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L'ANSM dispose de prérogatives d'inspection, pilier important de sa mission de surveillance de l'activité des opérateurs contribuant à la mise sur le marché national ou européen des produits de dsanté listés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (CSP). 

Les présentes lignes directrives explicitent les conditions dans lesquelles l'ANSM gère les principales suites données aux constats réalisés par les inspecteurs lors des inspections. 

La publication de ces lignes directrives s'inscrit dans la volonté de l'Agence d'assurer la transparence de son action et de montrer la cohérence de ses décisions. Elle doit permettre de garantir les meilleures prévisibilité et lisibilité possibles de la politique de suites d'inspections par l'ANSM. 

Le présent document pourra être modifié pour prendre en compte les évolutions de la pratique décisionnelle de l'ANSM dans l'exercice de ses missions d'inspection. 

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Créée en 1986, elle contribue au bon développement de la production de médicaments et de matériels propres et stériles, elle anime un réseau de 21 000 professionnels, fabricants et fournisseurs, dans le cadre de Congrès internationaux et de journées techniques.

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